CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Bluekick (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Bluekick, notamment :
Création et développement de sites web sur Framer
Branding personnel (stratégie, direction artistique, contenu)
Gestion de campagnes publicitaires Google Ads, Meta Ads, LinkedIn & TikTok Ads.
Tout devis accepté par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un devis particulier, les dispositions du devis priment.
Article 2 — Processus de collaboration
2.1 Appel de cadrage
Toute collaboration débute par un appel de cadrage gratuit et sans engagement d'environ 30 à 45 minutes. Cet échange permet d'évaluer les besoins du Client, de vérifier l'adéquation avec les services proposés et de poser les bases du projet.
2.2 Proposition commerciale
Suite à l'appel de cadrage, Bluekick transmet au Client une proposition commerciale comprenant la description détaillée des services, le calendrier prévisionnel, les tarifs et les conditions de paiement. Cette proposition est valable 30 jours calendriers à compter de sa date d'émission.
2.3 Démarrage du projet
Le projet démarre après réunion des trois conditions suivantes :
Signature ou acceptation écrite (email) du devis par le Client
Réception de l'acompte prévu à l'Article 5
Transmission du brief client complet (éléments visuels, textes, accès nécessaires)
Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client entraîne automatiquement un report du calendrier, sans responsabilité pour Bluekick.
2.4 Communication et suivi
Les échanges se déroulent principalement par email, Whatsapp et via un espace projet partagé. Bluekick s'engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées. Les réunions ou appels supplémentaires non prévus au devis peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 3 — Délais de livraison
3.1 Délais indicatifs
Les délais de livraison suivants sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client :
Site web Framer : 2 à 4 semaines
Branding personnel (kit initial) : 2 à 3 semaines
Mise en place de campagnes publicitaires : 5 à 7 jours ouvrés
3.2 Responsabilité du Client sur les délais
Les délais indiqués sont conditionnels à la remise rapide par le Client des éléments nécessaires à la réalisation (textes, visuels, accès aux plateformes, validations). Tout retard imputable au Client suspend les délais de livraison.
3.3 Force majeure
Bluekick ne saurait être tenu responsable des retards occasionnés par des événements hors de son contrôle, notamment les pannes de services tiers (Framer, Google, Meta, hébergeurs), les modifications des algorithmes des plateformes ou tout autre cas de force majeure.
Article 4 — Révisions et modifications
4.1 Révisions incluses
Chaque prestation inclut un nombre défini de cycles de révisions, précisé dans le devis. À titre indicatif :
Sites web : 2 cycles de révisions inclus
Branding personnel : 2 cycles de révisions inclus
Campagnes publicitaires : ajustements continus dans le cadre du retainer mensuel
4.2 Révisions supplémentaires
Toute demande de modification dépassant les cycles inclus ou le périmètre initial du projet est facturée au tarif horaire de 75 EUR HTVA, après accord préalable et écrit du Client.
4.3 Modifications majeures
Toute modification substantielle du brief initial (changement de direction artistique, refonte complète de la structure, ajout de fonctionnalités non prévues) est considérée comme une nouvelle prestation et fait l'objet d'un avenant tarifaire distinct.
Article 5 — Tarifs, facturation et paiements
5.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (EUR) hors taxes (HTVA). La TVA applicable en Belgique (21%) est ajoutée sur la facture finale, sauf exonération applicable (assujetti à TVA sans droit à déduction, franchise, etc.).
5.2 Structure tarifair
Les services Bluekick comprennent généralement deux composantes : Un setup initial : frais de mise en place du projet, facturé à la commande Un abonnement mensuel (retainer) : frais de gestion, maintenance et suivi, facturé mensuellement Le détail des montants est précisé dans chaque proposition commerciale.
5.3 Acompte
Un acompte de 50% du montant du setup initial est exigé avant tout démarrage de projet. Le solde est facturé à la livraison finale validée par le Client.
5.4 Délais de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendriers à compter de leur date d'émission. En cas de non-paiement dans ce délai, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :
Des intérêts de retard de 1,5% par mois sont automatiquement applicables, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due de plein droit
5.5 Budget publicitaire
Pour les services de gestion de campagnes publicitaires, le budget alloué aux plateformes (Google Ads, Meta Ads) est distinct des honoraires de gestion de Bluekick. Ce budget est versé directement par le Client aux plateformes concernées. Bluekick ne perçoit aucune commission sur ce budget.
5.6 Suspension de service
En cas de facture impayée au-delà de 30 jours après relance, Bluekick se réserve le droit de suspendre immédiatement l'ensemble des prestations en cours, sans préjudice de son droit à réclamer les sommes dues.
5.7 Révision des tarifs
Bluekick se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours, communiqué par email. Le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.
5.8 Répercussion des hausses tarifaires des plateformes tierces
Certains abonnements mensuels incluent des frais de plateformes tierces pris en charge par Bluekick pour le compte du Client, notamment les frais d'hébergement Framer, les licences d'outils de design ou de référencement. Ces frais sont intégrés dans le retainer au tarif en vigueur au moment de la signature du devis.
En cas d'augmentation tarifaire décidée unilatéralement par une plateforme tierce, Bluekick se réserve le droit de répercuter cette hausse sur le retainer mensuel du Client, dans les conditions suivantes :
Bluekick notifie le Client par email dans les 7 jours ouvrés suivant la prise de connaissance de la hausse, en indiquant la plateforme concernée, le montant de l'augmentation et la date d'entrée en vigueur
L'ajustement du retainer prend effet à la prochaine date de facturation suivant la notification, sans effet rétroactif
La répercussion est strictement limitée au montant de la hausse effective pratiquée par la plateforme, sans marge additionnelle de Bluekick
Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendriers à compter de la notification pour résilier son abonnement sans frais, s'il refuse l'ajustement tarifaire
À défaut de résiliation dans ce délai, l'ajustement est réputé accepté par le Client. Cette disposition ne s'applique pas au budget publicitaire versé directement par le Client aux plateformes Google et Meta, qui relève de la seule responsabilité du Client.
Article 6 — Résiliation
6.1 Résiliation de l'abonnement mensuel par le Client
Le Client peut mettre fin à son abonnement mensuel à tout moment, moyennant un préavis écrit (email) de 30 jours calendriers. Les sommes déjà facturées et les services déjà rendus restent intégralement dus.
6.2 Résiliation par Bluekick
Bluekick peut résilier un contrat de prestation ou un abonnement avec un préavis écrit de 30 jours. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, comportement inapproprié, demandes contraires à l'éthique), Bluekick peut résilier sans préavis et sans indemnité.
6.3 Effets de la résiliation
En cas de fin de collaboration, quelle qu'en soit la cause :
Bluekick restitue au Client les accès, fichiers sources et livrables finalisés dans un délai de 7 jours ouvrés
Cette restitution est conditionnée au paiement intégral de toutes les sommes dues
Les travaux en cours sont facturés au prorata du travail effectué
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Transfert de propriété
La pleine propriété des livrables (visuels, code, contenus créés par Bluekick) est transférée au Client uniquement après réception du paiement intégral de la prestation concernée.
7.2 Droit d'usage provisoire
Tant que le paiement intégral n'est pas reçu, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable des livrables, uniquement pour les besoins du projet en cours.
7.3 Droit de portfolio
Bluekick conserve le droit de mentionner la collaboration et de présenter les livrables dans son portfolio, sur son site web et ses réseaux sociaux professionnels. Le Client peut s'y opposer par écrit avant le début du projet.
7.4 Éléments fournis par le Client
Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments (textes, images, logos, vidéos, données) qu'il communique à Bluekick. Le Client est seul responsable des éventuelles violations de droits de tiers et garantit Bluekick contre tout recours à ce titre.
7.5 Outils et ressources tiers
Certains livrables peuvent intégrer des ressources soumises à des licences tierces (polices, photos, plugins, templates Framer). Bluekick s'assure d'utiliser des ressources dûment licenciées et précise au Client, le cas échéant, les conditions d'utilisation applicables.
Article 8 — Responsabilité
8.1 Obligation de moyens
Bluekick est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les prestations sont réalisées avec professionnalisme et selon les standards du secteur. Cependant, Bluekick ne garantit pas de résultats spécifiques en matière de référencement naturel (SEO), de performances publicitaires, d'acquisition de clients ou de chiffre d'affaires généré.
8.2 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de Bluekick est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Bluekick ne peut être tenu responsable de pertes indirectes, manques à gagner, pertes de données ou préjudices commerciaux.
8.3 Services et plateformes tiers
Bluekick ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications, pannes ou changements de politique des plateformes tierces utilisées dans le cadre des prestations (Framer, Google, Meta, etc.). Les évolutions technologiques ou réglementaires impactant les performances peuvent nécessiter des ajustements facturés séparément.
Article 9 — Confidentialité et protection des données
9.1 Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration (données commerciales, stratégiques, techniques, financières). Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la collaboration et durant les 3 années suivant son terme.
9.2 Traitement des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, téléphone, données de facturation) sont traitées uniquement aux fins de gestion de cette relation. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite et préalable du Client.
9.3 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, exerceable par email à : killian.philips@bluekick.be.
9.4 Sécurité
Bluekick met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
Article 10 — Droit applicable et résolution des litiges
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge, notamment le Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.
10.2 Résolution amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du désaccord par écrit.
10.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable dans le délai imparti, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 11 — Modifications des CGV
Bluekick se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur 30 jours après sa publication sur le site www.bluekick.be et notification par email au Client actif. L'utilisation continue des services après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
La version en vigueur des CGV est celle accessible à tout moment sur le site www.bluekick.be.
